Projet Ocde/G20 Sur l'Érosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bénéfices Prévention de l'Utilisation Abusive Des Conventions Fiscales - Troisième Rapport d'Examen Par Les Pairs Sur Le Chalandage Fiscal Le Cadre Inclusif Sur Le Beps: Action 6

Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l' rosion de la base d'imposition et le transfert de b n fices (BEPS) visant emp cher l'octroi inappropri des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engag s mettre en oeuvre. Ce rapport refl te les r sultats du troisi me examen par les pairs relatif la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuv par le Cadre inclusif sur le BEPS. Il comprend les r sultats globaux de l'examen et des donn es sur les conventions fiscales conclues par chacun des 137 membres du Cadre inclusif en date du 30 juin 2020. Les donn es compil es pour cet examen par les pairs montrent que la Convention multilat rale est l'outil utilis par la grande majorit des juridictions qui ont commenc mettre en oeuvre le standard minimum et que la Convention multilat rale a commenc avoir un impact sur les conventions fiscales conclues par les juridictions qui l'ont ratifi e.