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La procédure d'arbitrage, l'administration publique et la publicité
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La procédure d'arbitrage, l'administration publique et la publicité

Författare:
pocket, 2020
Franska
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L'objectif de ce travail est d'examiner les avantages et les inconv nients de l'adoption de la proc dure d'arbitrage en ce qui concerne les controverses impliquant la puissance publique, ainsi que de comprendre la satisfaction des r gles et des principes propres au r gime de droit public, en particulier sous l'angle du principe de publicit , en adaptant ces sp cificit s l'institut d'arbitrage, conform ment la loi n 9307/1996, r cemment modifi e par la loi n 13129/2015. La question a t explor e partir de la v rification de la n cessit d'une volution et d'un d veloppement de l'institut d'arbitrage dans le cas o l'administration publique plaide en tant que partie, sans en entraver les principales caract ristiques. Mots cl s: Arbitrage. R solution des controverses. Administration publique. Principe de la publicit
ISBN
9786202780377
Språk
Franska
Vikt
91 gram
Utgivningsdatum
2020-09-30
Sidor
52