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Droit des délits
Spar

Droit des délits

pocket, 2024
Fransk
Le droit de la responsabilit civile traite des d lits civils dans lesquels les actions d'une personne causent un pr judice une autre. Il comprend la n gligence (manque de prudence raisonnable), les d lits intentionnels (actes d lib r s causant un pr judice, comme l'agression ou la violation de propri t ), la responsabilit stricte (responsabilit sans faute pour des activit s dangereuses), la diffamation (fausses d clarations portant atteinte la r putation) et la nuisance (interf rence avec l'utilisation d'une propri t ). Les recours comprennent g n ralement des dommages-int r ts, des injonctions et des restitutions, tandis que les d fenses courantes comprennent le consentement, l'autod fense et la n gligence contributive.
ISBN
9786207864980
Språk
Fransk
Vekt
104 gram
Utgivelsesdato
23.7.2024
Antall sider
64