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Usucaption de la famille
Spar

Usucaption de la famille

Forfatter:
pocket, 2024
Fransk
On analysera l'article 1240-A du code civil, qui pr voit l'usucaption familiale ou, comme certains l'appellent, l'usucaption par abandon du domicile. Conform ment aux principes constitutionnels de la propri t priv e et de la fonction sociale, cette modalit permet d'acqu rir un bien lorsque l'un des conjoints abandonne le domicile pendant 2 ans de mani re ininterrompue et sans opposition. Le bien doit avoir une superficie maximale de 250 m , tre partag par l'ex-conjoint et tre utilis des fins d'habitation. En outre, il ne doit pas y avoir d'autre propri t urbaine ou rurale.
ISBN
9786207248933
Språk
Fransk
Vekt
127 gram
Utgivelsesdato
9.3.2024
Antall sider
80