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Une Protection Judiciaire Efficace ?
Spar

Une Protection Judiciaire Efficace ?

Forfatter:
pocket, 2023
Fransk
L'objectif de ce livre est d'attirer l'attention sur les erreurs de notification qui se produisent dans les proc dures d'expulsion. Ceci est d , d'une part, la compr hension de l'expulsion comme l'un des m canismes juridiques les plus malheureux mis en oeuvre par la l gislation sur les baux, qui garantit les droits de possession, de propri t et de logement d cent; et, d'autre part, la consid ration de la notification comme l' l ment du processus qui apporte la connaissance du processus aux parties et permet la tenue d'un proc s contradictoire. Il s'agit donc de revoir les erreurs commises lors de la notification qui mettent en p ril la protection d'une multitude de droits interd pendants (propri t , possession, logement, d fense, protection effective, information).
Forfatter
Lucía Casado
ISBN
9786206580157
Språk
Fransk
Vekt
100 gram
Utgivelsesdato
22.11.2023
Antall sider
60