Système de Sanctions Administratives

La sanction administrative est une forme de coercition administrative tablie par l' tat comme mesure de responsabilit pour avoir commis une infraction administrative. A l' poque, les sanctions administratives et punitives n'ont t appel es punitions qu'avec l'adoption de la CAO RF. Ainsi, le l gislateur a pr cis ment soulign le contenu et la finalit punitive des mesures de responsabilit administrative, leur caract re de droit public et leur proximit par ce crit re avec les mesures de responsabilit p nale.Les objectifs de la l gislation sur les infractions administratives sont: la protection de l'individu, la protection des droits et des libert s de l'homme et du citoyen, la protection de la sant publique et du bien- tre sanitaire et pid miologique de la population, la protection de la moralit publique, la protection de l'environnement, l'ordre tabli de l'exercice du pouvoir de l' tat, l'ordre public et la s curit publique, la propri t , la protection des int r ts conomiques l gitimes des individus et des personnes morales, de la soci t et de l' tat contre les infractions administratives, ainsi que la pr vention des infractions administratives.