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Réformes. Du Principe de la Non-Distraction Des Charges En Matière de Mutations À Titre Gratuit
Reformes. Du Principe de la non-distraction des charges en matiere de mutations a titre gratuit et par deces, et de la venalite des conservations des hypotheques, par Ambroise Ple, ... http: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k57909
- Undertittel
- Et Par Décès, Et de la Vénalité Des Conservations Des Hypothèques
- Forfatter
- Ambroise Plé
- ISBN
- 9782013376617
- Språk
- Fransk
- Vekt
- 54 gram
- Serie
- Sciences Sociales
- Utgivelsesdato
- 1.9.2013
- Forlag
- Hachette Livre - BNF
- Antall sider
- 27
