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Recours En Annulation Et Recours En Constatation Dans Le Contentieux Administratif
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Recours En Annulation Et Recours En Constatation Dans Le Contentieux Administratif

L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du systeme actuel de la procedure contentieuse administrative francaise. La question se pose de savoir si un pareil -numerus clausus- des pouvoirs est apte a resoudre tous les problemes de fond ou de procedure auxquels donne naissance l'action d'une administration moderne, complexe et efficace comme celle de la France d'aujourd'hui."
ISBN
9783261008572
Språk
Fransk
Vekt
310 gram
Utgivelsesdato
31.12.1973
Antall sider
107