Procédure d'Examen En Bonne Et Due Forme

La r gularit de la proc dure et la s curit juridique sont le fruit d'une vision de la r gularit de la proc dure dans un tat de droit d mocratique dans lequel il existe une possibilit effective de contr le judiciaire par le pouvoir judiciaire ordinaire. La th orie de la nullit accompagnera cette conception et sera utilis e pour garantir non seulement une proc dure r guli re formelle, mais aussi une proc dure r guli re substantielle. Ce n'est que dans un tat qui offre ces conditions que nous atteindrons la stabilit souhait e du droit, des garanties constitutionnelles, faisant de la stabilit juridique et de la s curit juridique qui en d coule une r alit .