
Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, Procès-Verbaux Des Audiences Publiques Et Documents, Volume 21 (2014)
This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The M/V "Virginia G" Case (Panama/Guinea-Bissau). The documents are reproduced in their original language.
The Tribunal delivered its Judgment on 14 April 2014. It is published in the volume ITLOS Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2014 (ITLOS Reports 2014).
Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a comp tence en mati re de r glement des diff rends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le r glement des diff rends relatifs l'interpr tation et l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Le pr sent volume contient le texte des pi ces de la proc dure crite, des proc s-verbaux des audiences publiques et d'autres documents produits dans l'Affaire du navire Virginia G (Panama/Guin e-Bissau). Les documents sont reproduits dans la langue originale utilis e.
Le Tribunal a rendu son arr t le 14 avril 2014. Il est publi dans le volume: TIDM Recueil des arr ts, avis consultatifs et ordonnances 2014 (TIDM Recueil 2014).
- ISBN
- 9789004272477
- Språk
- Engelsk
- Vekt
- 1882 gram
- Utgivelsesdato
- 1.9.2016
- Forlag
- BRILL NIJHOFF
- Antall sider
- 1096
