Ordre Public Et Actes Uniformes Ohada

En conf rant le caract re d'ordre public des normes juridiques contenues dans les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le l gislateur OHADA semble s' tre loign de l'objectif recherch par le Trait OHADA, sign le 17 octobre 1993 Port-Louis (Ile Maurice). Selon ce dernier, les normes communes doivent tre simples, modernes et adapt es aux conomies dans les tats parties. Cependant, au regard de l'imp rativit ou de la rigidit qui caract rise l'ordre public, on pourrait se rendre compte que les dispositions d'ordre public sont incompatibles avec l'approche juridique souple pr conis e pour un acte uniforme donn . Il y a donc lieu de trouver les m canismes de rapprochement des dispositions d'ordre public avec les actes uniformes. Ce changement passerait par un am nagement du cadre d'expression des dispositions d'ordre public dans les actes uniformes, tout d'abord en proc dant la d r glementation desdites dispositions d'ordre public et, par la suite, en optant pour une nouvelle approche juridique nomm e r gulation .