Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif - Edition 2018

Loi canadienne sur les organisations but non lucratif - Edition 2018. Mise jour le 10 f vrier 2018 La Biblioth que Juridique pr sente le texte officiel de la Loi canadienne sur les organisations but non lucratif, dans son int gralit . Ce livre contient: - le texte int gral de la Loi canadienne sur les organisations but non lucratif - Une table des mati res avec num ro de page contenant toutes les sections de la loi