L'inconstitutionnalité des articles de la loi sur les marchés publics

Ce document est le fruit d'une recherche technique sur le droit constitutionnel et les droits de l'homme, qui analyse le contenu des dispositions de la loi organique du syst me national des march s publics, dont certains articles limitent et violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les trait s internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la s curit juridique, la protection juridictionnelle effective et le droit un proc s quitable, tant donn que, dans le cadre des demandes de r siliation unilat rale de contrats et des proc dures de passation de march s publics, la loi analys e pr voit que ces actes de l'administration publique "ne sont pas susceptibles d'actions constitutionnelles", ce qui signifie que cette disposition sp cifique d'une norme inf rieure la Constitution est totalement contraire un tat de droits et de garanties, o les droits de l'homme l'emportent sur ceux de l' tat.