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L'impact de la privatisation sur les contrats en cours
Spar

L'impact de la privatisation sur les contrats en cours

pocket, 2024
Fransk
La privatisation est un transfert de la propri t d'une grande partie, voire de la totalit du capital d'une entreprise du secteur public au secteur priv .Apr s une privatisation, une entreprise peut rester sous le contr le partiel ou total de l'Etat si ce dernier choisit de rester actionnaire.Bien entendu, s'agissant d'un transfert de propri t , une telle op ration n'est pas sans cons quence sur les contrats, protocoles d'accord et partenariats en cours lors de sa r alisation. D'o la question centrale du sort des contrats en cours en p riode de privatisation. De fa on plus simpliste, que deviennent les contrats de travail et ceux des prestataires et fournisseurs apr s le transfert de propri t de l'Etat une personne morale de droit priv ?
ISBN
9786206712534
Språk
Fransk
Vekt
249 gram
Utgivelsesdato
4.6.2024
Antall sider
164