Gå direkte til innholdet
Limbo - l'état des relations exclusives après l'arrêt Intel
Spar

Limbo - l'état des relations exclusives après l'arrêt Intel

pocket, 2026
Fransk
La modernisation de l'article 102 du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne (TFUE) est la derni re pi ce du puzzle, qui a commenc il y a plus de quinze ans, lorsque les r gles r gissant le droit europ en de la concurrence ont fait l'objet d'une modernisation. Cependant, certains types d'abus d'exclusion ont encore un long chemin parcourir, et les entreprises en position dominante pourraient faire valoir que la situation actuelle n'est pas saine. Les accords d'exclusivit en sont un excellent exemple, car la situation actuelle, qui s'est d velopp e gr ce la jurisprudence il y a pr s de 40 ans, se concentre sur la forme plut t que sur la fonction du comportement. Par cons quent, les tribunaux de l'UE et la Commission sont sous pression pour modifier leur jurisprudence et adopter une approche plus ax e sur les effets en mati re d'accords d'exclusivit . La question se pose alors: les tribunaux continueront-ils r sister ou adopteront-ils une approche plus ax e sur les effets en mati re d'accords d'exclusivit ?
ISBN
9786209489860
Språk
Fransk
Vekt
109 gram
Utgivelsesdato
7.1.2026
Antall sider
72