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Les limites de l'autonomie de la volonté des parties en droit international privé roumain
Spar

Les limites de l'autonomie de la volonté des parties en droit international privé roumain

pocket, 2024
Fransk
Cet ouvrage s'efforce de pr senter bri vement les cas o les tribunaux roumains sont autoris s appliquer un contrat donn une loi diff rente de celle choisie par les parties pour le r gir. Tous ces cas constituent des limites au principe de l'autonomie des parties en droit international priv . Ces limites repr sentent g n ralement soit l'h ritage culturel ou historique du syst me juridique de la juridiction concern e, soit l'effort du l gislateur pour prot ger ses propres citoyens. En droit international priv roumain, les limites au principe de l'autonomie de la volont des parties qui constituent l'objet de cette tude sont les suivantes: l'ordre public, les dispositions imp ratives d rogatoires, la fraude, l'impossibilit de d terminer le contenu d'une loi trang re, l'inexistence d'un l ment tranger et l'exigence selon laquelle les r gles choisies par les parties sont des lois, et non des r gles de droit.
ISBN
9786207548552
Språk
Fransk
Vekt
113 gram
Utgivelsesdato
16.5.2024
Antall sider
68