Les limites de la planification fiscale légale - Principal Purposes Test

Selon l'OCDE, la majeure partie des cas d'abus li s la double imposition r side dans l' rosion de la base d'imposition et le transfert de b n fices. Le 5 octobre 2015, l'OCDE a donc publi , dans le cadre du projet BEPS, un programme d'action intitul BEPS Action 6 visant apporter des modifications importantes au Mod le de convention fiscale de l'OCDE et au Commentaire sur le Mod le de convention fiscale de l'OCDE afin d'en liminer les effets ind sirables. La mesure BEPS 6 vise r duire l'abus fiscal gr ce l'introduction de dispositions anti-abus, notamment un test de l'objectif principal mettre en oeuvre. Le pr sent travail traite du champ d'application de ces dispositions anti-abus. Il se penche en particulier sur la configuration tr s atypique des l ments constitutifs remplir. En outre, ce travail explique des ph nom nes tels que le treaty shopping ou les hybrid mismatches qui surviennent en raison de l'application des conventions de double imposition. En raison de la publication r cente du projet d' valuation de la loi fiscale annuelle 2018, la modification pr vue de la disposition anti-abus de l'article 22 BAO sera pr sent e et expliqu e en conclusion.