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L'émission de décrets exécutifs sans contrôle constitutionnel
Spar

L'émission de décrets exécutifs sans contrôle constitutionnel

pocket, 2023
Fransk
Cette tude du sujet pr sent et d velopp constitue une vision globale du d veloppement juridique de l'administration publique quatorienne tout au long de l'histoire, en se concentrant particuli rement sur les d crets ex cutifs mis par la fonction ex cutive par l'interm diaire de son plus haut repr sentant (le pr sident de la R publique), et son incidence ou son influence sociale en g n rant de graves impacts sociaux et des cons quences n gatives qui ont affect le syst me juridique quatorien. Comme il s'agit d'une question transcendantale, il est important de tenir compte du fait que l'ordre hi rarchique est bas sur la Constitution en tant que premi re chelle d'application, la norme supr me d'application directe sur toute autre, puis nous avons les autres lois, les r glements entre autres; il est donc illogique de penser qu'un r glement ou un d cret ex cutif peut changer les r gles d'une loi et encore plus que ceux-ci sont appliqu s pour changer, contredire ou nuire aux droits tablis dans une loi.
ISBN
9786206343561
Språk
Fransk
Vekt
145 gram
Utgivelsesdato
19.8.2023
Antall sider
92