Le principe de la territorialité de l'impôt au Sénégal

La mutation de l' conomie impacte la structure de l'imp t. D limiter le territoire fiscal est devenu un d fi pour les tats. La disparition du crit re physique des entreprises ou de l' tablissement stable complique la localisation de la mati re imposable. R former les r gles fiscales est devenu une urgence internationale. Au-del des grandes r formes l'origine des mod les de convention fiscale, le G20 a lanc le projet BEPS (Base and Erosion and Profit Shifting) pour reconnecter le lieu de r alisation des revenus au pouvoir d'imposition de l' tat concern . L'action 15 de ce projet a permis la cr ation d'un instrument multilat ral r pondant au souhait de nombreux tats africains de ren gocier des conventions fiscales devenues inadapt es l' volution des changes.
Dans un monde globalis , les nouvelles formes d'activit obligent les administrations coop rer pour contrer les strat gies des contribuables et de leurs conseils. La coop ration internationale est donc un pilier essentiel du recouvrement fiscal. C'est sans doute pour cela qu'elle a t voqu e par l'administration s n galaise dans le cadre de la r forme de l'article 355 bis, concernant le recouvrement de la TVA dans le num rique.