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L'absence de corps du délit comme cause de nullité
Spar

L'absence de corps du délit comme cause de nullité

pocket, 2023
Fransk
Ce document vise traiter de la nullit r sultant de l'absence d'examen du corps du d lit dans une affaire p nale, ce qui a pour effet d' teindre le processus en question. Il analyse galement la possibilit de proc der un examen indirect du corps du d lit, qui serait une option exclusive pour les crimes qui ne laissent pas de traces. Cependant, tous les examens indirects n'ont pas la validit attendue par le l gislateur de la loi de proc dure p nale.
ISBN
9786206219194
Språk
Fransk
Vekt
91 gram
Utgivelsesdato
8.7.2023
Antall sider
52