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La responsabilité du délit de fraude en droit pénal
Spar

La responsabilité du délit de fraude en droit pénal

Forfatter:
pocket, 2024
Fransk
La fraude est un type d'extorsion. L'article 168 du code p nal d finit la fraude comme suit: la fraude est l'acquisition du bien d'autrui ou du droit au bien d'autrui par tromperie ou abus de confiance. La dangerosit sociale du d lit d'escroquerie est d termin e par l'atteinte aux diff rentes formes de propri t .Parmi les crimes contre les biens (vol, cambriolage, vol qualifi , tentative de vol qualifi par abus de confiance), la fraude est un crime complexe. Le risque social de la fraude est d termin par le pr judice que l'attaque va causer. En g n ral, ce crime est plus courant dans notre soci t que les autres crimes, et il se caract rise par la complexit de la classification des crimes.
Forfatter
M Azbergenova
ISBN
9786208266936
Språk
Fransk
Vekt
95 gram
Utgivelsesdato
4.11.2024
Antall sider
56