Gå direkte til innholdet
La pr?somption d'innocence en droit processuel togolais
Spar

La pr?somption d'innocence en droit processuel togolais

pocket, 2023
Fransk
La pr somption d'innocence est un principe juridique qui est garanti par un foisonnement de textes nationaux ainsi que des conventions r gionales et internationales. En d pit de ces multiples protections, plusieurs atteintes y sont port es telle enseigne qu'elle a tendance se convertir en pr somption de culpabilit . Il appara t donc imp rieux de parfaire la protection de ce droit fondamental.
ISBN
9786206700647
Språk
Fransk
Vekt
91 gram
Utgivelsesdato
13.12.2023
Antall sider
52