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La procédure immédiate réglementée dans le Code de procédure pénale avec la modification du Code de procédure pénale
Spar

La procédure immédiate réglementée dans le Code de procédure pénale avec la modification du Code de procédure pénale

pocket, 2023
Fransk
Travail de recherche r alis dans le district judiciaire de Santa au cours de l'ann e 2017 travers l' tude de cas de dossiers judiciaires de la quatri me cour d'instruction pr paratoire de la Cour sup rieure de justice de Santa en charge du juge titulaire Dr. Jorge Luis Ch vez Tamariz, pour pouvoir observer et comprendre plus en profondeur comment l'application de la proc dure imm diate a t pr sent e travers sa modification.
ISBN
9786206657699
Språk
Fransk
Vekt
363 gram
Utgivelsesdato
10.11.2023
Antall sider
244