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Investigations Et Sanctions En Droit de la Concurrence
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Investigations Et Sanctions En Droit de la Concurrence

Il s'agit d'une etude comparative des droits francais, allemand et communautaire portant sur les investigations en matiere de concurrence. La these analyse la procedure de recherche d'un comportement anticoncurrentiel et les formes de sanction qui en decoulent. Elle examine notamment les conditions dans lesquelles le respect des droits de la defense des entreprises est assure lors de cette procedure. Sur le plan du droit compare, cette etude cherche a reveler l'impact du droit communautaire sur les droits francais et allemand devant l'ouverture du grand marche communautaire."
Undertittel
Etude de Droit Comparé
ISBN
9783631477779
Språk
Fransk
Vekt
310 gram
Utgivelsesdato
1.10.1994
Antall sider
185