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Impact de la Convention europeenne des droits de l'homme dans les Etats parties
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Impact de la Convention europeenne des droits de l'homme dans les Etats parties

Forfatter:
Fransk
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Quel a ete l'impact positif de la Convention europeenne des droits de l'homme dans les Etats parties?Les exemples donnes dans cet ouvrage montrent que la Convention et sa jurisprudence ont donne lieu a des changements s etendant a tous les domaines de l existence. Ils comprennent, sans s y limiter, l acces des citoyens a la justice, l interdiction de la discrimination, le droit de propriete, les questions de droit de la famille telles que le droit de garde, la prevention et la repression des actes de torture, la protection des victimes de violence domestique, le respect de la vie privee des personnes dans leur correspondance et leurs relations sexuelles, ainsi que la protection des libertes religieuses et des libertes d expression et d association. Cette publication rassemble des exemples choisis dans les 47 Etats parties a la Convention, qui illustrent de quelle maniere la protection des droits de l homme et des libertes fondamentales a ete renforcee au niveau national grce a la Convention et a la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Undertittel
Exemples choisis
Forfatter
Collective
ISBN
9789287183859
Språk
Fransk
Utgivelsesdato
1.11.2016
Tilgjengelige elektroniske format
  • Epub - Adobe DRM
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