Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements a des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : Luxembourg 2011 Phase 1 : Cadre legal et reglementaire

Le Forum mondial sur la transparence et l'change de renseignements des fins fiscales est l'enceinte multilatrale au sein de laquelle le travail en matire de transparence fiscale et d'change de renseignements est men par plus de 100 juridictions participant, sur un pied d'galit, aux travaux du Forum mondial. Le Forum mondial est charg de la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise en oeuvre des standards en matire de transparence et d'change de renseignements en matire fiscale. Ces standards sont essentiellement reflts dans le Modle d'accord d'change de renseignements en matire fi scale et ses commentaires publis en 2002 par l'OCDE et dans l'article 26 du Modle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et ses commentaires, tels que mis jour en 2004. Ces standards ont aussi t repris dans le Modle de convention fiscale des Nations-Unies. Les standards prvoient l'change de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la lgislation fi scale interne de la partie requrante. La pche aux renseignements n'est pas autorise mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent tre fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements dtenus par des agents fi duciaires, sans tenir compte de l'existence d'un intrt fi scal national. Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifies par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examins. Ce processus est ralis en deux phases. L'examen de phase 1 value la qualit du cadre juridique et rglementaire des juridictions en matire d'change de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combin - phase 1 et phase 2. Le but final vise aider les juridictions mettre effectivement en oeuvre les standards internationaux en matire de transparence et d'change de renseignements en matire de fiscale. Tous les rapports d'examen, une sont publis une fois adopts par le Forum mondial.