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Examiner la responsabilité du juge de droit comparé en Iran et en France
Spar

Examiner la responsabilité du juge de droit comparé en Iran et en France

Forfatter:
pocket, 2025
Fransk
En France, les juges sont consid r s comme des fonctionnaires exer ant l'un des pouvoirs souverains de l' tat et, par cons quent, seuls les citoyens fran ais peuvent pr tendre un poste de juge. Le pouvoir judiciaire ind pendant de la France b n ficie d'une protection statutaire sp ciale contre le pouvoir ex cutif. Les proc dures de nomination, de promotion et de r vocation des juges varient selon qu'il s'agit de la fili re judiciaire, administrative ou de la cour des comptes. Les nominations de magistrats doivent tre approuv es par une commission sp ciale, le Conseil sup rieur de la magistrature, compos d'autres magistrats de la juridiction d'accueil. Une fois nomm s, les juges sont nomm s vie et ne peuvent tre r voqu s sans une proc dure disciplinaire sp cifique men e devant le Conseil dans le respect des r gles de proc dure.
Forfatter
Ashkan Naghdi
ISBN
9786203266313
Språk
Fransk
Vekt
186 gram
Utgivelsesdato
15.2.2025
Antall sider
132