Gå direkte til innholdet
Etude comparative du système répressif de la tentative de viol
Spar

Etude comparative du système répressif de la tentative de viol

pocket, 2024
Fransk
la lumi re de l'article 4 du code p nal congolais, le l gislateur congolais punit l'auteur qui a justement tent de commettre le forfait (Viol ) de la m me peine que l'infraction r ellement consomm e, contrairement la l gislation belge en la mati re qui, du reste accorde des larges circonstances att nuantes lorsque l'infraction n'est pas consomm e in toto. Face ces deux syst mes juridiques internationaux, cette tude a le m rite d'analyser et critiquer comparativement ces deux r gimes r pressifs tout en proposant dans le lege ferenda, que le l gislateur congolais fasse application du principe de la proportionnalit des peines aux faits p nalement sanctionn s en accordant des larges circonstances att nuantes.
ISBN
9786206718864
Språk
Fransk
Vekt
113 gram
Utgivelsesdato
22.7.2024
Antall sider
68