Entreprises d'État soumises à la faillite

La loi n 11.101/2005 - la loi sur le redressement et la faillite des entreprises - pr voyait express ment qu'elle ne s'appliquait pas aux entreprises publiques. En principe, cette disposition a permis de r soudre une controverse doctrinale historique. Cependant, compte tenu de l'article 173, paragraphe 1, II, de la Constitution de 1988, qui d termine l'application du r gime de droit priv aux soci t s capital mixte et aux entreprises publiques qui exercent une activit conomique, une partie de la doctrine a commenc remettre en question la constitutionnalit de l'immunit en mati re de faillite, donnant ainsi naissance deux courants: le premier, qui plaide en faveur de la constitutionnalit de l'article 2, I, de la loi sur la faillite; le second, qui d fend exactement l'inverse. Au vu de la discussion, des doutes subsistent sur le sujet. Dans ce livre, les deux lignes de compr hension seront pr sent es, en soutenant, la fin, un troisi me courant, dans le sens que la constitutionnalit de la disposition contest e ne r sout pas l'urgence, c'est- -dire le besoin urgent d' diter un nouveau statut des soci t s d' tat qui envisage la discipline de la mati re.