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Égalité de traitement par la CJCE depuis l'affaire Marks and Spencer
Spar

Égalité de traitement par la CJCE depuis l'affaire Marks and Spencer

Undertittel
Le principe d'égalité dans les situations fiscales transfrontalières a-t-il été abandonné par la Cour ?
ISBN
9786202882729
Språk
Fransk
Vekt
107 gram
Utgivelsesdato
22.6.2022
Antall sider
60