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Droit d'appel et privil?ges de juridiction en droit congolais
Spar

Droit d'appel et privil?ges de juridiction en droit congolais

Forfatter:
pocket, 2023
Fransk
Le droit d'appel est un droit fondamental ayant en droit congolais le statut de droit ind rogeable. Il s'entend d s lors qu'il ne devrait faire l'objet d'aucune atteinte. Comment expliquer cependant que le l gislateur organise un r gime d rogatoire coul en privil ges de juridiction ? Plus grave encore, comment comprendre que le texte constitutionnel lui-m me en consacre certains ? Il se r v le une ambivalence normative qui appelle une normalisation. La pr sente r flexion esquisse des outils de r forme visant am nager un espace de coexistence harmonieuse entre ces deux institutions.
ISBN
9786206699644
Språk
Fransk
Vekt
145 gram
Utgivelsesdato
11.12.2023
Antall sider
92