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Dommages et intérêts en vertu de la Convention sur la vente internationale de marchandises
Spar

Dommages et intérêts en vertu de la Convention sur la vente internationale de marchandises

Forfatter:
pocket, 2024
Fransk
Vous tes tudiant en droit ? OU tes-vous simplement int ress par le fonctionnement pratique des ventes transfrontali res ? Quelles sont les principales questions traiter lors de l'application de la CVIM ? Ce document vous aidera comprendre comment obtenir des dommages-int r ts en cas de violation d'un contrat. "Chaque op ration de vente et d'achat est un accord entre l'acheteur et le vendeur, qui sont les parties l'accord. Parfois, nous ne nous rendons m me pas compte que nous concluons un contrat de vente en payant simplement le prix d'un bien, par exemple dans un magasin. Les contrats de vente internationaux peuvent consister en une page, voire en un accord oral entre les parties, ou peuvent tre aussi complexes qu'une centaine de pages. Quoi qu'il en soit, le r le de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises dans le commerce international est crucial, en particulier une poque o le commerce transfrontalier s'est d velopp beaucoup plus rapidement qu'au d but des ann es 1900".
ISBN
9786207353019
Språk
Fransk
Vekt
100 gram
Utgivelsesdato
5.4.2024
Antall sider
60