De l'émission du chèque sans provision et de sa répression en RDC

Depuis l'av nement de la loi n 18-019 relative aux syst mes de paiement et r glements titre, l'infraction de ch que sans provision a connu un tournant majeur dans la mesure o la poursuite de cette infraction n'est plus limit constater seulement l'acte mat riel mais, l'auteur est puni apr s avoir constat sa mauvaise foi.En effet, en RDC, l'infraction de ch que sans provision a t d p nalis dans le but de permettre ce que sa poursuite puisse sortir du sph re p nal g n ral afin d' tre dans le sph re du Droit p nal conomique. Ainsi, l'auteur de l'infraction de ch que sans provision s'est vu tre donn un certain nombre d'avantage qui lui permettent de pouvoir r gulariser sa situation bien avant. Cependant, en analysant de pr s la contribution du nouveau r gime juridique de l'infraction de ch que sans provision, il est remarqu une confusion entre la proc dure d'injonction payer de la loi n 18-019 relative aux syst mes de paiement et r glements titre et celle instaur e par le droit OHADA.