Code pénal social

"Le Code pénal social" a pour objectif de rassembler dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux devoirs et pouvoirs des inspecteurs sociaux, au service des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, aux sanctions applicables ainsi que l’inventaire des infractions puniespar les sanctions prévues dans le Code pénal social.

Il répartit les infractions en cinq niveaux selon la gravité des infractions commises et les punit par un des quatre niveaux de sanctions qu’il prévoit.

"Le Code pénal social" s’articule autour de 2 livres :

    • le LIVRE 1 « la prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général » ;

    • le LIVRE 2 « les infractions et leur répression en particulier » englobant le relevé exhaustif de toutes les infractions de droit pénal social et leurs sanctions corrélatives.

Les principaux changements s’articulent autour des nouvelles lois régissant le niveau des sanctions (apparition du 5ème niveau), le

harcèlement et le harcèlement sexuel, le dumping social et la fraude sociale.

Mis à jour au 15 février 2024, il facilite votre lecture en soulignant chaque article modifié ou entré en vigueur :

    • durant l’année 2022 (en vert dans le texte)

    • durant l’année 2023 (en rouge dans le texte)

    • durant l’année 2024 (en bleu dans le texte)