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Appel et cassation Les tribunaux d'arbitrage
Spar

Appel et cassation Les tribunaux d'arbitrage

Forfatter:
pocket, 2021
Fransk
La t che principale des cours d'appel et de cassation est, d'une part, la correction des erreurs judiciaires et, d'autre part, la compr hension et l'application uniformes des lois, la formation du personnel judiciaire et l'am lioration g n rale de la culture judiciaire et juridique.Il semble que la forme de recours en appel et en cassation contre les d cisions de justice s'int gre harmonieusement dans le concept de construction dans le pays d'une structure efficace de protection des droits et libert s de l'homme et du citoyen.
ISBN
9786203543247
Språk
Fransk
Vekt
122 gram
Utgivelsesdato
28.3.2021
Antall sider
76