Gå direkte til innholdet
Affectation illégale - omission des cotisations de sécurité sociale des travailleurs
Spar

Affectation illégale - omission des cotisations de sécurité sociale des travailleurs

pocket, 2023
Fransk
Le pr sent travail de recherche est ax sur l'analyse d'une r alit de notre soci t dans laquelle le travailleur est impliqu dans une affaire de violation de ses droits la retraite par son employeur, cherchant ainsi r soudre par cette contribution le probl me qui p se sur des milliers de travailleurs, dont beaucoup sont d'un ge avanc , et faire conna tre les droits constitutionnels qui les prot gent contre cette violation et garantissent leur chiffre de retraite, ainsi que la surveillance des fonds de pension et des r serves, Il s'agit galement de souligner le grand vide juridique existant, tant donn qu'il n'y a pas de typification ad quate dans le code p nal p ruvien, ces crimes ne seraient appliqu s que de mani re sp cifique et non g n rique, cherchant ainsi dissuader, par un emprisonnement effectif, l'employeur qui retient les contributions des travailleurs qui devraient tre destin es leurs fonds pour le calcul de leur retraite, tant donn que ces contributions la s curit sociale sont intangibles et prot g es par des principes constitutionnels bas s sur le droit la s curit sociale du travailleur.
ISBN
9786206657972
Språk
Fransk
Vekt
104 gram
Utgivelsesdato
10.11.2023
Antall sider
64