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Actio In Rem Verso dans la juridiction contentieuse-administrative
Spar

Actio In Rem Verso dans la juridiction contentieuse-administrative

pocket, 2023
Fransk
L'enrichissement injustifi de l'administration constitue un titre juridique d'imputation du dommage de l' tat, conform ment au r gime de responsabilit consacr par l'article 90 de la Constitution politique de la Colombie. Toutefois, ce travail abordera la question de l'enrichissement injustifi partir de son statut de principe g n ral du droit et de source autonome d'obligations, en soulignant la perte d'autonomie de l'actio in rem verso dans la juridiction administrative contentieuse, et sa subsomption dans les moyens de contr le de la r paration directe et des litiges contractuels.
ISBN
9786206640134
Språk
Fransk
Vekt
91 gram
Utgivelsesdato
7.11.2023
Antall sider
52