Territorialité des retenues à la source

Cet article analyse l'aspect territorial des retenues la source dans l'imp t sur l'industrie et le commerce et les comp tences fiscales des communes dans ce domaine. Afin de d velopper l'objet de l' tude, une revue conceptuelle de la figure a t r alis e sur la base de la perspective jurisprudentielle et des crit res de diff rents auteurs. En outre, l'analyse des cas a permis d'identifier les lacunes dans l'application th orique du concept. Pour contextualiser l'analyse, diff rents cas d'activit s commerciales et de services ont t r alis s, en prenant comme r f rence l'Accord de Carthag ne (041 de 2006) et l'Accord de Barranquilla (030 de 2008).