Siirry suoraan sisältöön
Responsabilité pénale d'un fonctionnaire international
Tallenna

Responsabilité pénale d'un fonctionnaire international

Kirjailija:
pokkari, 2020
Ranska
Les OI, tant des sujets de droit international, elles agissent via leurs fonctionnaires internationaux. Ces derniers jouissent des quelques avantages qui fait qu'ils chappent la justice interne. Non par ce qu'ils sont au-dessus du droit du pays h te mais juste pour le permettre d'accomplir leur mission en toute ind pendance et impartialit . Pour que leurs actes ne restent pas impunis, le droit international a pr vu les mesures possibles pour rendre justice.
ISBN
9786202533768
Kieli
Ranska
Paino
145 grammaa
Julkaisupäivä
15.6.2020
Sivumäärä
92