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Recours En Annulation Et Recours En Constatation Dans Le Contentieux Administratif
Tallenna

Recours En Annulation Et Recours En Constatation Dans Le Contentieux Administratif

L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du systeme actuel de la procedure contentieuse administrative francaise. La question se pose de savoir si un pareil -numerus clausus- des pouvoirs est apte a resoudre tous les problemes de fond ou de procedure auxquels donne naissance l'action d'une administration moderne, complexe et efficace comme celle de la France d'aujourd'hui."
Kirjailija
Ernst Brückner
ISBN
9783261008572
Kieli
Ranska
Paino
310 grammaa
Julkaisupäivä
31.12.1973
Sivumäärä
107