Projet Ocde/G20 Sur l'Ã(c)Rosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bã(c)Nã(c)Fices Accroã(r)Tre l'Efficacitã(c) Des Mã(c)Canismes de Règlement Des Diffã(c)Rends - Rapport Par Les Pairs de Pa, Tunisie (Phase 1) Cadre Inclusif Sur Le Beps: Action 14

Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engag es mettre en oeuvre un standard minimum afin d'am liorer l'efficacit et l'efficience de la proc dure amiable (PA). La PA est pr vue l'article 25 du mod le de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays s'efforcer de r soudre les diff rends relatifs l'interpr tation et l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a t traduit en termes de r f rence pr cis, et une m thodologie a t tablie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen.

Le processus d'examen par les pairs se d roule en deux phases. La premi re phase consiste valuer les juridictions par rapport aux termes de r f rence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase proc de au suivi des recommandations formul es dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le pr sent rapport refl te les r sultats de l' valuation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.