Principes de l'Ocde Applicables En Matière de Prix de Transfert À l'Intention Des Entreprises Multinationales Et Des Administrations Fiscales 2022

Dans une conomie mondiale o les entreprises multinationales (EMN) jouent un r le pr pond rant, les gouvernements doivent s'assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transf r s artificiellement hors de leur juridiction et que l'assiette fiscale d clar e par les EMN dans leur pays refl te l'activit conomique qui y est men e. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition conomique. Les Principes de l'OCDE applicables en mati re de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l'application du principe de pleine concurrence , qui repr sente le consensus international pour la valorisation des transactions internationales entre entreprises associ es.

L' dition de janvier 2022 comprend les instructions r vis es sur la mise en oeuvre de la m thode transactionnelle du partage des b n fices et les instructions l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles valoriser approuv es en 2018, ainsi que les nouvelles instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financi res approuv es en 2020. Par ailleurs, des modifications de conformit ont t apport es au reste des Principes de l'OCDE applicables en mati re de prix de transfert. Les Principes applicables en mati re de prix de transfert ont t approuv s par le Conseil de l'OCDE dans leur version originale en 1995.