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Ordonnance visant à mettre fin aux enquêtes sur les décès des employés des mines de charbon dans le pays
Tallenna

Ordonnance visant à mettre fin aux enquêtes sur les décès des employés des mines de charbon dans le pays

pokkari, 2022
Ranska
Ordre d'arr ter l'enqu te sur la mort des employ s des mines de charbon dans la capitale de la R publique d'Indon sie de Nusantara. Discute de l'accord sur le r glement des actes criminels dans la perspective du droit p nal. L'auteur analyse le r glement des actes criminels et les implications de leur utilisation en dehors du syst me de droit p nal. Une analyse est pr sent e concernant la perception des raisons d' liminer la responsabilit l gale pour la perte d' mes humaines avec les qualifications de culpa lata (bewuste schuld) et dolus eventualis, d'un point de vue social, du c t de la victime, l'application de la loi. L'auteur analyse les proc dures connexes et la responsabilit des entreprises dans l'arr t des enqu tes sur les cas de victimes de la mort, en particulier dans le cas des fosses mini res.
ISBN
9786205349991
Kieli
Ranska
Paino
340 grammaa
Julkaisupäivä
11.11.2022
Sivumäärä
228