Lois de Police Et Activit?s Bancaires Internationales

L''etude des lois de police a l''aune des activites bancaires et d''investissement permet tout d''abord de verifier que les lois de polices sont des regles de droit prive imperatives non penales d''application immediate et necessaire en vue de la sauvegarde de certains interets imperieux. Des lors, elles doivent etre distinguees des regles d''application necessaire, des regles de droit penal et des regles de droit public. Leurs rapports avec les differentes notions d''ordre public sont aussi precises. Aussi, une demarche d''identification systemique des lois de police peut-elle etre entreprise par la transposition en droit international prive de la methode dite du faisceau d''indices empruntee au droit public. Les lois de police doivent ensuite etre resituees dans le jeu des methodes de droit international prive de determination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la regle de conflit ordinaire mais, qu''a l''inverse, la regle de conflit speciale prime sur le jeu des lois de police. Il est propose pour cette raison d''etendre la protection du consommateur international a l''usager bancaire non consommateur.