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Les obligations liées à l'exercice du commerce en droit OHADA
Tallenna

Les obligations liées à l'exercice du commerce en droit OHADA

pokkari, 2025
Ranska
Dans la plupart des l gislations modernes, l'exercice d'une activit professionnelle est conditionn avec la capacit juridique. Ainsi, l'absence de cet dernier, l' tre humain ne peut se pr valoir capable de poser un acte prot g par la loi.C'est le cas d'une activit commerciale, qui oblige celui qui l'accomplit d' tre autorise pr alablement par le l gislateur tant national, r gional qu'international. C'est l o se focalise notre tude, qui porte sur la capacit commerciale en droit OHADA. L'OHADA est un outil juridique imagin et r alise par l'Afrique pour servir l'int gration conomique et la croissance.En effet, nous sommes convaincus que la m fiance des op rateurs conomiques manifeste par le ralentissement des investissements en Afrique avait pour origine la trop grande vari t des r glementations et des solutions des diff rends applicables au droit des affaires, source d'une v ritable ins curit juridique et judiciaire.
ISBN
9786206730514
Kieli
Ranska
Paino
82 grammaa
Julkaisupäivä
21.1.2025
Sivumäärä
52