Siirry suoraan sisältöön
L'absence de corps du délit comme cause de nullité
Tallenna

L'absence de corps du délit comme cause de nullité

pokkari, 2023
Ranska
Ce document vise traiter de la nullit r sultant de l'absence d'examen du corps du d lit dans une affaire p nale, ce qui a pour effet d' teindre le processus en question. Il analyse galement la possibilit de proc der un examen indirect du corps du d lit, qui serait une option exclusive pour les crimes qui ne laissent pas de traces. Cependant, tous les examens indirects n'ont pas la validit attendue par le l gislateur de la loi de proc dure p nale.
ISBN
9786206219194
Kieli
Ranska
Paino
91 grammaa
Julkaisupäivä
8.7.2023
Sivumäärä
52