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La citation dans les procédures civiles et son inapplicabilité via WhatsApp
Tallenna

La citation dans les procédures civiles et son inapplicabilité via WhatsApp

pokkari, 2021
Ranska
A travers une revue bibliographique, l gislative et jurisprudentielle, en particulier les d cisions de Minas Gerais, ce travail cherche clarifier les formalit s et les particularit s de l'institut d'assignation, notamment en ce qui concerne sa fonction proc durale et mat rielle, sa nature juridique, ses effets et ses modalit s, avec un accent particulier sur les assignations r alis es par voie lectronique et l'impossibilit formelle de sa r alisation par l'application de messagerie WhatsApp, avec une br ve explication sur le projet de loi qui vise r glementer les assignations par l'application et les nouvelles modalit s de respect des actes de proc dure en pleine confrontation avec la pand mie caus e par le Coronavirus.
ISBN
9786203630671
Kieli
Ranska
Paino
136 grammaa
Julkaisupäivä
17.4.2021
Sivumäärä
84