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Incompatibilités parlementaires
Tallenna

Incompatibilités parlementaires

pokkari, 2023
Ranska

"... Ce que je demande en effet, c'est ceci: Que tout lecteur soit ligible. Que les coll ges lectoraux puissent se faire repr senter par quiconque a m rit leur confiance. Mais si le choix des lecteurs tombe sur un fonctionnaire public, c'est l'homme et non la fonction qui entre la Chambre. Le fonctionnaire ne perdra pas pour cela ses droits ant rieurs et ses titres. On n'exigera pas de lui le sacrifice d'une v ritable propri t acquise, par de longs et utiles travaux. La soci t n'a que faire d'exigences superflues et doit se contenter de pr cautions suffisantes. Ainsi, le fonctionnaire sera soustrait l'influence du pouvoir ex cutif; il ne pourra tre promu ou destitu . Il sera mis l'abri des suggestions de l'esp rance et de la crainte. Il ne pourra exercer ses fonctions ou en percevoir les moluments. En un mot, il sera repr sentant, ne sera que repr sentant, pendant toute la dur e de son mandat. Sa vie administrative sera, pour ainsi dire, suspendue et comme absorb e par sa vie parlementaire. C'est bien l ce qu'on a fait pour les militaires, gr ce la distinction entre le grade et l'emploi. Par quel motif ne le ferait-on pas pour les magistrats ?..."

ISBN
9783988812995
Kieli
Ranska
Paino
77 grammaa
Julkaisupäivä
9.9.2023
Kustantaja
Prodinnova
Sivumäärä
44