Siirry suoraan sisältöön
Compétence fiscale des États
Tallenna

Compétence fiscale des États

Kirjailija:
pokkari, 2025
Ranska
Cette tude examine les normes de lien pour les taxes sur les activit s commerciales au niveau des tats aux tats-Unis. Alors que certains tats d terminent le lien en vertu de la clause commerciale am ricaine sur la base d'un test de pr sence physique, d'autres tats d terminent le lien l'aide d'un test de pr sence conomique. Ce manque d'uniformit pose des probl mes aux contribuables multistats. Pour rem dier ce probl me, le Congr s am ricain doit adopter une l gislation tablissant une norme de lien uniforme pour les taxes sur les activit s commerciales.
Alaotsikko
Établissement du lien pour les taxes sur les activités commerciales
Kirjailija
Ricardo Colon
ISBN
9786209200632
Kieli
Ranska
Paino
109 grammaa
Julkaisupäivä
4.11.2025
Sivumäärä
72