Siirry suoraan sisältöön
Appels d'offres et contrats administratifs
Tallenna

Appels d'offres et contrats administratifs

pokkari, 2023
Ranska
L'appel d'offres est une proc dure administrative par laquelle l'administration publique directe et indirecte obtient la proposition la plus avantageuse, en assurant l' galit des conditions pour les participants l'appel d'offres, en vue de conclure un contrat administratif pour promouvoir les int r ts de la communaut . La plupart du temps, les contrats administratifs visent satisfaire l'int r t public, sont dot s de clauses exorbitantes et contiennent des clauses obligatoires. Les contrats administratifs ne peuvent pas tre consid r s comme une simple formalit , mais doivent tre strictement respect s et formellement dit s par les organes de l'administration publique.
ISBN
9786206349976
Kieli
Ranska
Paino
236 grammaa
Julkaisupäivä
17.8.2023
Sivumäärä
156